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Déclaration en MAIRIE de la Mérule

04/03/2015 à 19h53

.............................................Mairie de....................................................
.............................................Service de l'urbanisme.......................................

.............................................Lieu............, Date...........

Objet : Déclaration champignon lignivore type MERULE

Monsieur le Maire,

Selon la loi ALUR n°2014-366 du 24/03/2014 Art. L 133-7 du C.C.H., la déclaration de présence de mérule dans la construction sur le territoire Français est devenue obligatoire. La présence de ce champignon lignivore sur notre commune doit faire l'objet d'une déclaration par vos services auprès de la préfecture.

Suite à une expertise réalisée le ............. par Mr .............. expert de la ste............. dont le siège est situé au..........................................:

Je vous signale par la présente la découverte de mérule dans ma construction.

Nom du propriétaire du bien concerné :...............Monsieur...............
Adresse du bien concerné.............................N°....Rue..............
.....................................................Ville..................

L'information permet le recensement des départements touchés par ce fléau et ainsi sensibiliser les propriétaires et les éventuels acquéreurs de ce risque insidieux, qu'ils peuvent détecter par une expertise parasitaire approfondie de leurs habitations. Le risque d'extension est évident si les particuliers et les collectivités ne sont pas informés.

Veuillez agréer, Monsieur le Maire l'expression de mes cordiales salutations.

......................................................Monsieur............signature


Ci-joint la copie du rapport d'état parasitaire norme NF P 03-200.

REALITE OU FICTION

18/11/2014 à 16h35

Monsieur X retraité possède une maison mitoyenne des années 50 dans le Nord de la France. Son bien a été sujet à une infiltration d'eau insidieuse qui a perduré dans la salle de bain de l'étage, ce qui a généré l'apparition de champignon lignivore et occasionné des travaux.

Monsieur X a géré la situation de façon anodine et sans grande importance du fait de son ignorance en la matière de champignon lignivore. Il a effectué une déclaration de dégâts des eaux auprès de sa compagnie d'assurance, qui n'a pas été conseillère sur les désordres qui pourraient être causés. Il a fait effectuer les travaux par un maître d'oeuvre et a informé verbalement son voisin mitoyen Monsieur Y, des anomalies.

Les mois passent, le voisin Monsieur Y met sa maison en vente via une agence immobilière.

Lors de la constitution du dossier pour la vente, l'état parasitaire NF P03-200 n'est pas effectué, ni suggéré ou conseillé par l'agence, normal, il n'est pas obligatoire....

Nouveaux propriétaires Madame et Monsieur Z prennent possession du bien en toute confiance.

Les jours suivant, ces derniers décident d'effectuer un état parasitaire suite à la présence anormale d'insectes xylophages sur les bords intérieurs de la fenêtre d'une chambre située à l'étage.

LE RESULTAT TOMBE : présence de Xestobium rufovillosum (grosse vrillette) avec un constat positif sur la présence de Serpula lacrymans (mérule) qui a occasionné la dégradation totale, des encastrements de solivage en maçonnerie du plancher intermédiaire.

Le rapport démontre la source des ennuis avec la présence de nombreux cordonnets mycéliens au travers de la maçonnerie mitoyenne.

Les conséquences qui ont suivies (...) Madame et Monsieur Z demandent dédommagements, avec annulation de la vente pour vis cachés ou le remboursement des coûts de réhabilitation et des traitements élevés.

Depuis Monsieur Y, Monsieur X, le professionnel de l'immobilier, assureurs, le maître d'oeuvre et avocats... TOUT CE PETIT MONDE SE RENVOIE LA BALLE.

Moralité..... qui a tort où est l'erreur, qui a le devoir d'information et de conseil ?

Faire que Madame et Monsieur Z profitent pleinement et sereinement de la jouissance de leur bien, que Monsieur Y profite sans remord du capital issu de la vente.

Qui aurait pu éviter les tracasseries administratives ?

Je vous laisse deviner...

Dégât des eaux ATTENTION AU RISQUE

29/08/2014 à 14h49

VICTIME OU RESPONSABLE le sinistre est couvert par votre assurance.
Les premières mesures à prendre sont la préservation de vos biens en les mettant hors d'eau, détecter l'origine de la fuite et faire le nécessaire pour y mettre fin (PRENDRE DES PHOTOS).
Prévenir les voisins, le gardien de votre immeuble, le syndic..., constater les dégâts (PRENDRE DES PHOTOS).
En ce qui concerne les assurances "ne jetez rien", conserver les factures des réparations concernant l'origine des dégâts. Ne commencer aucun travaux de réhabilitation sans accord écrit de votre assureur. Déclarer le sinistre à l'aide d'un "constat dégât des eaux" (doc. fourni par votre compagnie d'assurance) à déposer dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre.

ATTENTION : Laisser le temps de sécher aux murs et planchers (surtout les planchers bois) afin d'éviter le développement des champignons lignivores.

Professionnels de l'immobilier

29/08/2014 à 12h03

Le constat d'état parasitaire n'est pas obligatoire.
Mais, il est de la responsabilité des professionnels de l'immobiliers et des compagnies d'assurance (après un dégâts des eaux), de le proposer dans le cadre de leur devoir d'information, sous forme écrite dans les régions à risque MERULE connu, telles que la Bretagne, la Normandie, la Picardie, le Nord - Pas de Calais mais aussi la région Parisienne, le centre et l'Est de la France.
Vous serez de plus en plus confrontés aux problèmes xylophages et champignons lignivores du fait de l'état de vétusté des biens mis sur le marché de l'immobilier. Un tel constat vous serait fort utile et limiterait les mises en cause ultérieures de plus en plus nombreuses, les conséquences financières parfois désastreuses pour les vendeurs ou acquéreurs, ainsi que que les tracasseries administratives et autre privation de jouissance.

DECLARATION DE LA MERULE LOI n° 2014-366 mars 2014 art.76

17/06/2014 à 14h13

Article L.133-7 du Code de la construction et de l'habitation

"Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des propriétaires".

Article .L.133-8 du Code de la construction et de l'habitation

"Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d'un risque de mérule.
En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie".

Article L.133-9 du Code de la construction et de l'habitation

"En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article L.133-8, une information sur la présence d'un risque de mérule est produite dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.271-4"

Site internet en ligne

28/05/2014 à 11h08

Nous sommes ravis de vous accueillir sur notre tout nouveau site internet afin de vous faire découvrir notre univers.

POURQUOI UNE EXPERTISE SUR LES PATHOLOGIES DE LA MAISON

* Afin de pérenniser votre patrimoine (contrôle des éléments bois, comme les planchers bois, la charpente, qui ne sont pas traités, comme la plus part d'entre nous le pensons, pour une durée illimitée contre les xylophages et contre les agressions des champignons lignivores qui se développent suite à un dégât des eaux ou une mauvaise aération du bâti).

* De protéger votre santé (en cas d'humidité excessive qui provoque la prolifération des moisissures et des indésirables comme les blattes..)

* En cas de vente ou d'achat afin de prouver que votre bien est sain.

Coordonnées E.P.H. - Mr PANIER Pierre
5, rue de Baillon Haut
80510 COCQUEREL
Actualités Déclaration en MAIRIE de la Mérule 04/03/2015 à 19h53

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